Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site bestbroker.fr ainsi que les services de courtage proposés.
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) s'appliquent à toute utilisation du site bestbroker.fr et à toute prestation de service de courtage réalisée par BestBroker. En utilisant le site ou en sollicitant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Services proposés
BestBroker exerce une activité de courtage en assurance. À ce titre, nous proposons :
- La recherche et la comparaison de contrats d'assurance auprès de nos partenaires assureurs
- Le conseil et l'accompagnement dans le choix de garanties adaptées
- L'assistance en cas de sinistre
- Le suivi et la gestion des contrats souscrits par notre intermédiaire
Nos services sont accessibles aux professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, TPE/PME) ainsi qu'aux particuliers (assurance emprunteur notamment).
3. Demande de devis et souscription
La demande de devis s'effectue via le formulaire de contact du site, par téléphone au 06 38 74 75 37 ou par email à contact@bestbroker.fr. Elle est gratuite et sans engagement.
Après analyse de vos besoins, nous vous transmettons une proposition adaptée. La souscription au contrat d'assurance proposé vaut acceptation des conditions générales et particulières de l'assureur choisi. Le contrat prend effet à la date convenue dans la proposition.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis ou souscription
- Déclarer tout changement de situation susceptible d'affecter son contrat d'assurance
- Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation
- Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus du site
5. Rémunération
Notre rémunération provient des commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires. Aucun frais n'est facturé directement au client pour l'établissement d'un devis ou la gestion d'un contrat. Le montant des commissions est transparent et peut être communiqué sur demande.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.112-9 et suivants du Code des assurances, le souscripteur personne physique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d'assurance, sans pénalités et sans motivation. Ce droit ne s'applique pas aux contrats d'assurance voyage ou aux contrats de moins d'un mois.
7. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée par email à contact@bestbroker.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. En cas de litige persistant, le client peut saisir le médiateur de l'assurance compétent dans un délai d'un an suivant la réclamation écrite.
8. Responsabilité
BestBroker est tenue à une obligation de conseil et de transparence. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de fausses déclarations de l'utilisateur, de non-respect des obligations contractuelles par l'assureur choisi, ou de force majeure.
9. Modification des CGV/CGU
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du site ou de la demande de service. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de BestBroker, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de médiation.